Conditions d’utilisation
Version 2026-07-05.draft-1. Projet, en attente de validation par le conseil juridique externe.
Statut de place de marché
Aero RFP est une place de marché. Nous ne sommes ni partie, ni courtier, ni garant d’aucune vente, et nous ne prenons la propriété d’aucun lot. Les contrats de vente sont conclus directement entre le vendeur et l’enchérisseur retenu.
Arbitrage du vendeur
Le vendeur n’est pas lié par l’offre la plus élevée et peut retenir tout enchérisseur qualifié, ou aucun, à sa seule discrétion.
Règles d’enchères (annexe aux CGU)
Les offres sont fermes et irrévocables (C20)
Chaque offre constitue une offre ferme et irrévocable, valable jusqu’au premier des deux événements suivants : la décision du vendeur ou l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires après la clôture de l’enchère ; passé ce terme, les offres non retenues deviennent caduques. Aucun dépôt ni garantie d’offre (bid bond) n’est constitué ni détenu.
Sélection et fenêtre de clôture
La sélection est la désignation par le vendeur d’un enchérisseur en vue de conclure la vente hors plateforme, dans une fenêtre de clôture de 30 jours calendaires ; la sélection ne forme pas, à elle seule, le contrat de vente. Se rétracter ou refuser après la sélection constitue une violation des présentes règles et entraîne, en v1.0, la révocation du statut qualifié.
Navigabilité et traçabilité (C24)
Le vendeur garantit l’exhaustivité et l’authenticité des documents de navigabilité (p. ex. EASA Form 1 / FAA 8130-3). Avant la mise en vente, Aero RFP met en œuvre une revue documentaire en obligation de moyens visant à réduire le risque de pièces suspectées non approuvées (« SUP », norme ASA-100) ; cette revue ne constitue ni une certification ni une garantie. Aero RFP ne vérifie pas la navigabilité et ne garantit pas l’authenticité, l’approbation ou la navigabilité de chaque pièce ; les enchérisseurs doivent mener leurs propres vérifications (due diligence).
Interdiction des enchères de complaisance (C25)
Les opérateurs et les parties qui leur sont liées n’enchérissent pas. Le rôle administrateur ne peut pas déposer d’offre.